L'Etat des Risques Naturels et Technologiques

Objectif : Les risques naturels et technologiques sont multiples et dépendent de la position géographique de l'immeuble. Ainsi, à chaque région, à chaque ville, à chaque quartier correspondent des risques différents. 

La présence de ces risques impose une information des habitants de la zone. Ainsi, c'est au moment d'une vente ou de la signature d'un bail de location que l'information va être transmise aux nouveaux habitants.

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est établi sur la base de :

- Carte des zones submersibles et Zones à Grand Débit par zone (arrondissement),
- Carte PPRNi (Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation) Prescrit par zone (arrondissement).

Obligation : Depuis le 1er Juin 2006, il doit être annexé à tout avant contrat de vente et à tout bail de location un état des risques naturels et technologiques (ERNT).

Biens concernés : les contrats de location écrits, les ventes bâties ou non bâties, les locations saisonnières ou de vacances, les cessions gratuites, les successions et donations.

Durée de validité : il doit être daté de moins de 6 mois