Plomb

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (C.R.E.P.) participe au plan de lutte contre le saturnisme issu de la loi du 29 juillet 1998. Il concerne la recherche exclusive de plomb dans les peintures dans les lieux à usage d'habitation. Ce Constat inclut l'évaluation de facteurs de dégradation du bâtis, afin d'identifier les situations de logements insalubres.

Objectif : Protéger la population contre le saturnisme en supprimant les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures et lutter contre les situations d'insalubrité.

Obligation : Ce document doit être annexé à toute promesse, contrat ou acte de vente. A compter du 12/08/2008 pour toute mise en location.

Biens concernés ce sont tous les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Durée de validité : 30 ans si absence de plomb. Si présence de plomb détecté 1 an pour une vente et 6 ans pour une location.