Mesurage Loi Carrez

Objectif : la protection des acquéreurs de lots de copropriétés

Le métrage loi Carrez porte exclusivement sur les parties privatives (et non surface habitable) respectant certaines règles (hauteur sous plafond supérieure à 1,80m). Certaines superficies sont exclues du mesurage (embrasures de portes et fenêtres).. Le règlement de copropriété précise l'appartenance de certains éléments aux parties communes ou privatives (garde-corps, fenêtres, balcons)

Obligation : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Biens concernés : Tous les lots de copropriété, y compris les copropriétés dites «horizontales». Les maisons individuelles ne sont pas concernées.

Durée de validité : 30 ans en l'absence de travaux et de modifications de consistance du lot

Nos opérateurs procèdent  au relevé de côtes par télémètre laser Leica et réalisent un croquis informatisé n'ayant pas valeur de plan. Les mesures font l'objet d'un contrôle de cohérence, et d'une triangulation systématique pour une plus grande précision.