Diagnostic
de sécurité de l'installation intérieure de Gaz
Objectif : Evaluer
l'état des installations intérieures de
gaz afin de repérer d'éventuels défauts
pouvant porter atteinte à la sécurité des
personnes.
Obligation : En cas de vente d'un bien immobilier à usage
d'habitation comportant une installation intérieure de gaz
naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article
1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic
de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant
la réalisation de la vente.
Biens concernés : Tout type de construction à usage
d'habitation comportant une installation intérieur gaz naturel datant
de 15 ans ou plus.
Pour une installation de gaz intérieure de moins
de 15 ans dans un bien plus ancien, il n'est pas nécessaire
d'effectuer ce diagnostic à condition de pouvoir
attester de la création de l'installation au moyen
du certificat établit par un des deux organismes
agréés (Qualigaz ou Norisko), ou des documents
d'une entreprise labellisées "Professionnel
du Gaz".
Conséquences en cas d'anomalies détectées : Chaque
anomalie possible est classifiée : A1, A2 ou DGI (Danger Grave Immédiat) .
A chaque classe correspond des mesures à adopter
:
A1 : l'installation présente une anomalie à prendre
en compte lors d'une intervention ultérieure.
A2 : l'installation présente une anomalie qui
ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la
fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante
pour que la réparation soit réalisée
dans les meilleurs délais.
DGI : Danger Grave Immédiat. L'installation comporte
une anomalie suffisamment grave pour que l'on interrompe
aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression
du ou des défauts constituant la source du danger.
Durée
de validité :
1 an
Nos opérateurs
procèdent au diagnostic gaz à l'aide
du K455/dg KANE. Il convient parfaitement pour
faire le diagnostic gaz dans le cadre de la norme
XP-P 45-500.
C'est un analyseur de très haute performance. La précision de son
capteur de pression permet de réaliser une mesure de tirage très
fiable et même dans les faibles valeurs.
Il mesure également le Co dans l'air ambiant et dans les gaz de combustion.
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